Reglementation des jeux sur internet |
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Ecrit par Jeu Casino
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Le conseil des ministres a approuvé mercredi deux projets d'arrêtés royaux qui règlent l'obligation pour les jeux de hasard organisés sur internet, a annoncé dans un communiqué le cabinet du secrétaire d'Etat à la Coordination de la Lutte contre la fraude Carl Devlies.
Ces arrêtés visent à exécuter la loi relative aux jeux de hasard.
Ils limitent l'octroi d'une licence complémentaire pour les jeux sur internet aux titulaires d'une licence de jeux (casinos pour les casinos en ligne, salles de jeux pour les jeux en ligne, organisateurs de paris pour les paris sur internet
Commission des jeux de hasard de démarrer au début de l'année prochaine, en collaboration avec quelques casinos, un projet de test strictement défini, indique le communiqué. Ces tests doivent permettre de définir comment "identifier les joueurs en ligne", comment suivre leur "perte horaire maximale" et quelles seront leurs "modalités de paiement".
Au total, une dizaine d'arrêtés royaux techniques seront nécessaires.
Une fois promulgués, dans le courant de l'année prochaine, la commission des jeux de hasard pourra délivrer les licences supplémentaires et établir une "liste noire" des organisateurs de jeux en ligne qui ne sont pas titulaires d'une licence.
Les sites de ces organisateurs seront bloqués en Belgique.
Un autre arrêté royal approuvé vendredi va permettre à un membre de la famille d'un joueur ou à un assistant social d'introduire auprès de la commission des jeux de hasard une demande motivée visant à enregistrer son nom dans la banque de données des personnes frappées d'interdiction de jeu.
La Commission pourra prononcer une interdiction de jeu après avoir entendu l'intéressé éventuellement assisté de son avocat.
Le joueur pourra demander la levée de l'interdiction après une période d'un an.
Source : rtlinfo |
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